Voici les informations concernant le nouvel avenant à la convention nationale, qui règle les rapports entre les caisses et les professionnels que nous sommes, lequel sera totalement applicable au 14 juillet 2012. Vous êtes très certainement tous au courant de la sortie de cet avenant N°3 qui va amener quelques changements.

* Premier point : La DAP et les nouveaux référentiels par pathologie

Depuis le 14 avril 2012, la franchise de 30 séances par an pour les soins de kinésithérapie a disparu. Donc plus de DAP pour les soins au-delà de 30 séances par an.

Par contre elle persiste et s’amplifie pour les référentiels. Pour rappel nous avions obligation de faire une DAP pour cinq pathologies si nous dépassions :

• 10 séances pour l’entorse externe récente de cheville ; DAP dès la 11ème ;

• 15 séances pour l’arthroplastie de hanche par prothèse totale ; DAP dès la 16ème ;

• 25 séances pour l’arthroplastie du genou par prothèse totale ou uni-compartimentaire ; DAP dès la 26ème ;

• 40 séances pour la reconstruction du ligament croisé antérieur du genou ; DAP dès la 41ème ;

• DAP dès la première séance pour la libération du nerf médian au canal carpien.

Au 16 juillet 2012, 3 nouveaux référentiels viennent rejoindre ceux existants. :

• 15 séances pour méniscectomie isolée, totale ou subtotale, par arthroscopie ; DAP dès la 16ème ;

• 50 séances pour réinsertion et/ou suture d’un ou de plusieurs tendons de la coiffe des rotateurs de l’épaule, par arthroscopie ou abord direct ; DAP dès la 51ème ;

• 15 séances pour une série d’actes pour prise en charge d’une lombalgie commune, DAP dès la 16ème , sans dépasser 30 séances par an pour lombalgie commune (DAP à partir de la 31ème séance)

Attention la DAP doit parvenir à la caisse 15 jours avant le début des séances dépassant les référentiels. Le canal carpien fait exception car la notion d’urgence, si elle est prescrite par le médecin, évite ce délai.

* Deuxième point : le zonage géographique des professionnels

Il est établi un dispositif alliant des incitations à l’installation dans les zones très sous-dotées et sous-dotées et de mesures d’accès au conventionnement dans les zones « surdotées » ayant pour objectif de contribuer au rééquilibrage de l’offre de soins et l’optimisation de la répartition de l’offre de soins sur le territoire en fonction des besoins de soins. En clair cela signifie que dans les zones très sous-dotées et sous-dotées il y aura des allègements de charge et autres facilitées pour s’installer. Par contre dans les zones surdotées une nouvelle installation ne pourra se faire qu’en remplacement d’un départ en retraite et sur avis de la caisse et de la CSPD (Commission Socio Professionnelle Départementale). Ce sont les ARS (Agence Régionale de la Santé) qui sont chargées d’établir la cartographie et la zonage. Mais une fois fait, ces éléments devraient être disponible sur le site des différentes CPAM

* Dernier point : la télétransmission des ordonnances numérisées

Pour ceux qui facturent en télétransmission, il est rappelé que toute facturation à la caisse d’assurance maladie doit s’accompagner dans le mois qui suit cette facturation de la transmission de la copie de l’ordonnance car c’est l’ordonnance qui pour les caisses est la pièce comptable. À l’heure actuelle, vous remplissez tous les 30 du mois des enveloppes avec les bordereaux de télétransmission et les copies d’ordonnance pour les différentes caisses puis vous les affranchissez et les expédiez. C’est du temps et de l’argent perdus ! Dans quelques mois, vos logiciels étant déjà prêts, il vous suffira de numériser l’ordonnance dans le dossier de votre patient et elle partira directement avec la facture. C’est pas beau çà !

* En contrepartie de toutes ces gentillesses il nous est accordé une revalorisation tarifaire de 2€15 au lieu des 2€04 ce qui met les AMS 7.5, 8.1 et 9.5 respectivement à 16.125€, 17.415€ et 20.425€. Officiellement nous ne savons pas encore quoi faire de ces millièmes d’€ …….

Bon courage à tous !

Bernard Moulin