Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel (article L.612-1 du code de la consommation).

De leur côté, les professionnels ont depuis cette date l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients quel que soit le champ d’activité (articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation).

 C’est donc le cas si vous exercez la fasciathérapie en dehors du champ d’une profession de santé.

Pour rappel, en cas de manquement à cette obligation, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

FasciaFrance a donc signé une convention d’affiliation avec la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) le 7 mars 2024 qui permet aux adhérents de FasciaFrance de bénéficier d’un tarif préférentiel pour adhérer à ce service de médiation de la consommation qui est obligatoire (en fonction de votre exercice)

Le cout de cette adhésion est de 54€TTC pour 3 ans. Cela vous permet de répondre à cette exigence législative et de pouvoir en cas de litige avoir accès à ce service.

Adhérer au service médiation