Service de médiation à la consommation

FasciaFrance Lettre aux adhérents, Règlement intérieur, charte éthique et statuts

Si vous exercez la fasciathérapie en dehors du champ d’une profession de santé, vous êtes dans l’obligation de proposer à « vos clients » un service de médiation à la consommation.

FasciaFrance permet à travers un contrat d’affiliation de bénéficier d’une adhésion à pris réduit de 54€ TTC pour 3 ans.

 

1-PROCEDURE D’ADHESION 

  • Se connecter sur : www.cnpm-mediation-consommation.eu   
  • Dans la partie « Vous êtes un professionnel », cliquer sur l’onglet : « DEMANDE D’ADHÉSION »
  • Remplir le formulaire d’adhésion dans sa totalité : les éléments renseignés viendront s’intégrer dans la convention
  • TRÈS IMPORTANT : Vous devez, sous l’onglet « AFFILIATION » (partie grisée), aller sélectionner dans la liste déroulante : FasciaFrance

Après validation de votre demande d’adhésion, vous pouvez immédiatement accéder à votre dossier en cliquant sur l’onglet  et en vous identifiant avec votre adresse mail et votre mot de passe pour :

  • 1 – Visualiser le projet de convention
  • 2 – Effectuer le paiement de la cotisation par carte bancaire en cliquant sur l’onglet « Adhésion en attente…. » (pour information, si vous n’avez par la possibilité d’effectuer le règlement par CB, vous pouvez nous adresser un chèque ou effectuer un virement bancaire – à réception de votre règlement, nous vous adresserons votre facture par mail)
  • 3 – Télécharger la convention puis l’éditer (pour votre dossier personnel – inutile de retourner la convention à la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION)
  • 4 – Éditer la facture (si le règlement a été effectué par CB) en cliquant sur l’onglet « Mes factures« 

Lorsque l’ensemble de ces étapes seront réalisées, vous pourrez alors inclure dans vos documents, site et/ou affichage, la formule suivante :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

 

2- EN CAS DE LITIGE

Pour information, la médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur. Les coûts du processus sont entièrement supportés par le professionnel.

Les honoraires en cas de médiation acceptée par le professionnel sont les suivants : tableau à venir