Nos actions juridiques sont en cours, il nous semble important d’en faire le point afin que chacun de nous soit bien au fait de l’évolution de nos différents dossiers. Rappelons tout d’abord que nos actions sont pour l’essentiel partagées avec Point d’Appui, tant pour les choix des actions que pour la prise en charge des honoraires.

Recours pour excès de pouvoir contre l’avis du CNOMK :

Nous avons déposé en décembre 2012 un recours auprès du Conseil d’état pour “excès de pouvoir” à l’encontre de l’avis pris par le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes en juin 2012.
Avocat chargé du dossier : Me Anatrella, BAGS Avocats, spécialisé dans le droit de la presse.
Nous attendons les suites du déroulement…

Assignation en diffamation contre la MIVILUDES, son ex-président Georges Fenech, la DILA et son Directeur, Xavier Patay :

Cette action a pour objet la mention faite à la fasciathérapie dans le guide “santé et dérives sectaires” paru en avril 2012. Action débutée en juillet 2012.
Avocat chargé du dossier : Me Anatrella, BAGS Avocats, spécialisé dans le droit de la presse.

MIVILUDES et DILA ont engagé des manœuvres de défense consistant à porter l’affaire devant le Tribunal Administratif plutôt que devant la 17ème chambre de Paris spécialisée dans le Droit de la Presse (habilitée à juger s’il y a bien diffamation). Les « déclinatoire de compétences », puis le « contredit » qu’ils ont tentés ont été rejetés ou jugés irrecevables. Ils font maintenant appel. Ce n’est qu’après que la juridiction adaptée aura été désignée, qu’elle pourra juger l’affaire sur le fond.

Nous demandons également, dans cette action, que soit prise « toute mesure pour supprimer du guide Santé et dérives sectaires, tant dans sa version « papier » que dans sa version numérique le terme de « Fasciathérapie » et les développements qui y sont spécifiquement attachés ».

Nouvelle action pour que la « fasciathérapie » n’apparaisse plus dans le guide « santé et dérives sectaires » :

Me Maisonneuve, qui nous a été conseillé par ailleurs, apporte un nouveau regard sur la question du guide « santé et dérives sectaires ». La diffamation étant réputée difficile à obtenir, il nous encourage à engager dans le même temps une procédure de recours hiérarchique puis éventuellement contentieuse pour obtenir le retrait des mentions faites à la fasciathérapie dans le guide de la MIVILUDES, retrait qui n’est pas assuré par notre assignation en diffamation, même en cas de succès auprès de la 17ème chambre.

Me Maisonneuve nous a accompagnés sur ce dossier, nous conseillant de faire un recours hiérarchique, avec courrier auprès du premier ministre dont dépend directement la MIVILUDES (courrier envoyé le 15/05/2012, mentionnant notre pétition). Le Premier Ministre, en retour, a chargé M. Blisko, président de la MIVILUDES, de nous répondre (courrier du 24/06). Ce courrier, qui ne nous est pas favorable, vous vous en doutez, nous a paru très discutable. Nous suspendons l’envoi de la réponse que nous avons préparée à l’évolution de la procédure (dépôt du mémoire complémentaire, voir infra).
Me Maisonneuve se distinguait par une approche politique, avec travail de sensibilisation du cabinet du premier ministre, mais il semble que la voie politique ait montré ses limites. Dès qu’il est question de MIVILUDES, tout le monde devient frileux, nous dit-il, ce que nous avons pu constater à plusieurs reprises par ailleurs. Il nous a confiés, pour la suite de la procédure, à son confrère et ami Maître Monod, qui est habilité à plaider devant le Conseil d’État et la Cour de Cassation.

Nous nous engageons donc dans un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Me Monod nous semble beaucoup plus proche du droit tel que nous le comprenons dans sa dimension de défense, avec une étude approfondie des détails du dossier pour en avoir une bonne compréhension d’ensemble. Il a par exemple repéré que la fasciathérapie, dans le guide MIVILUDES, est dans un regroupement qui ne lui convient pas, avec le titre « les méthodes par massage ou imposition des mains » (p. 26), ce qui induit une dénaturation.

Le programme qu’il nous a proposé est le suivant :

une requête sommaire a été déposée en août
le mémoire complémentaire sera déposé d’ici fin septembre
Il y a visiblement matière à argumenter ! Par ailleurs, Me Monod montre un intérêt personnel sur la question de la santé, s’ouvrant à des questions visiblement nouvelles pour lui (notamment en ayant eu à défendre un cousin ostéopathe), sur les rapports entre soins conventionnels et pratiques non conventionnelles, et s’étonnant de l’interdiction ou de l’éviction de celles-ci. Il nous a fait vraiment bonne impression.